Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2022, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS)
Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 1er trimestre 2022 (maladie-maternité, retraite, décÚs-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2022, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS)
Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 1er trimestre 2022 (maladie-maternité, retraite, décÚs-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 30 juin 2021 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 mai 2021
Par tolĂ©rance de lâadministration, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de lâannĂ©e 2021
Date limite de dĂ©claration annuelle des donnĂ©es sociales (DADS) pour lâannĂ©e 2021 dans des cas trĂšs limitĂ©s : emploi de « populations hors pĂ©rimĂštre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacitĂ© de transmettre les donnĂ©es des organismes complĂ©mentaires en DSN
Date limite de dĂ©claration annuelle des donnĂ©es sociales (DADS) pour lâannĂ©e 2021 dans des cas trĂšs limitĂ©s : emploi de « populations hors pĂ©rimĂštre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacitĂ© de transmettre les donnĂ©es des organismes complĂ©mentaires en DSN
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2022 versés en janvier 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2022
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de janvier 2022 versĂ©s en janvier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2022 versés en janvier 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2022
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de janvier 2022 versĂ©s en janvier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises relevant du rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© dâimposition, date limite dâoption pour le rĂ©gime rĂ©el normal dâimposition avec effet au 1er janvier 2022
Pour les entreprises relevant du rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© dâimposition, date limite dâoption pour le rĂ©gime rĂ©el normal dâimposition avec effet au 1er janvier 2022