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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500… Lire la suite »Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le… Lire la suite »Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2021

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à… Lire la suite »Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du… Lire la suite »Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021

Tarifs des Notaires – Formalités Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Attestation de créancier 7,54 €… Lire la suite »Tarifs des Notaires – Formalités – 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage… Lire la suite »Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2021

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective Année 2021 Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la… Lire la suite »Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2021

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la… Lire la suite »Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021