Tarifs des Notaires â Prestations diverses â 2021
Tarifs des Notaires â Prestations diverses Du 1er janvier 2021 au 28 fĂ©vrier 2022 Les actes complĂ©mentaires, interprĂ©tatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en gĂ©nĂ©ral donnent lieu Ă la perception des Ă©moluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte complĂ©mentaire ou interprĂ©tatif 75,46 ⏅ Lire la suite »Tarifs des Notaires â Prestations diverses â 2021