Tarifs des Notaires – Prestations diverses Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 75,46 €… Lire la suite »Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2021
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières Année 2021 Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 102 Novembre 2021 108 Octobre 2021 111 Septembre 2021 110 Août 2021 113 Juillet… Lire la suite »Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2021
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration Année 2021 Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 99 Novembre 2021 116 Octobre 2021 114 Septembre 2021 109 Août 2021 113 Juillet 2021 129 Juin 2021… Lire la suite »Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2021
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises Année 2021 Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 113 Novembre 2021 114 Octobre 2021 112 Septembre 2021 112 … Lire la suite »Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2021
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :… Lire la suite »Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2021
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail… Lire la suite »Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021
Petite question du jour :
Son locataire rencontrant d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020.
Et ce d’autant plus qu’un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée…
Mais peut-il vraiment bénéficier de cet avantage fiscal ?
Petite question du jour :
Son locataire rencontrant d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020.
Et ce d’autant plus qu’un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée…
Mais peut-il vraiment bénéficier de cet avantage fiscal ?
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur… Lire la suite »Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité… Lire la suite »Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2021