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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence… Lire la suite »Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2021

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2021

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque… Lire la suite »Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2021

Barème forfaitaire avantage en nature logement – Année 2021

Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2021 Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Rémunération brute mensuelle (en €) Inférieure… Lire la suite »Barème forfaitaire avantage en nature logement – Année 2021

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente – Année 2021

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente Barème 2021 COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de… Lire la suite »Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente – Année 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 € Mainlevée de saisie-vente et… Lire la suite »Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2021

Indice du climat des affaires dans les services – Année 2021

Indice du climat des affaires dans les services Année 2021 Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 Novembre 2021 114 Octobre 2021 113 Septembre 2021 110 Août 2021 109 Juillet 2021 111 … Lire la suite »Indice du climat des affaires dans les services – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail Année 2021 Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 98 Novembre 2021 101 Octobre 2021 99 Septembre 2021 96 Août 2021… Lire la suite »Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile Année 2021 Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 105 Novembre 2021 100 Octobre 2021 103 Septembre… Lire la suite »Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2021

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021

par Maxime_Barocco_51

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur… Lire la suite »Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2021

par Maxime_Barocco_51

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité… Lire la suite »Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2021