Petite question du jour :
Le propriĂ©taire d’un local commercial accorde Ă son locataire professionnel, mis en difficultĂ© par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges.
Dans ce contexte, le bailleur, imposĂ© Ă l’impĂŽt sur le revenu Ă raison de ces loyers, peut-il bĂ©nĂ©ficier, Ă due concurrence, d’une suspension automatique du prĂ©lĂšvement Ă la source ?
Petite question du jour :
Le propriĂ©taire d’un local commercial accorde Ă son locataire professionnel, mis en difficultĂ© par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges.
Dans ce contexte, le bailleur, imposĂ© Ă l’impĂŽt sur le revenu Ă raison de ces loyers, peut-il bĂ©nĂ©ficier, Ă due concurrence, d’une suspension automatique du prĂ©lĂšvement Ă la source ?
Taxe sur les passagers maritimes embarquĂ©s Ă destination dâespaces naturels protĂ©gĂ©s au 1er janvier 2021 Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarquĂ©s Ă destination dâespaces naturels protĂ©gĂ©s est fixĂ©, dans la limite de 1,71 ⏠par passage, Ă 7 % du prix… Lire la suite »Taxe sur les passagers maritimes embarquĂ©s Ă destination dâespaces naturels protĂ©gĂ©s au 1er janvier 2021
 Droit de consommation sur les tabacs manufacturĂ©s au 1er janvier 2021  CatĂ©gorie fiscale  Part spĂ©cifique (pour 1 000 unitĂ©s ou 1 000 grammes)  Minimum de perception (pour 1 000 unitĂ©s ou 1 000 grammes)   Cigarettes   63,50 ⏠ 336,00 ⏠ … Lire la suite »Droit de consommation sur les tabacs manufacturĂ©s au 1er janvier 2021
Taxe sur les passagers maritimes embarquĂ©s Ă destination dâespaces naturels protĂ©gĂ©s au 1er janvier 2021 Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarquĂ©s Ă destination dâespaces naturels protĂ©gĂ©s est fixĂ©, dans la limite de 1,71 ⏠par passage, Ă 7 % du prix… Lire la suite »Taxe sur les passagers maritimes embarquĂ©s Ă destination dâespaces naturels protĂ©gĂ©s au 1er janvier 2021
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Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de janvier 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de janvier 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Petite question du jour :
Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement.
Cependant, elle a constatĂ© qu’une partie de son Ă©quipe avait souffert de l’isolement. Elle dĂ©cide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de tĂ©lĂ©travail pendant le 2e confinement.
Encourt-elle des sanctions si elle n’impose pas un tĂ©lĂ©travail gĂ©nĂ©ralisĂ© ?
Petite question du jour :
Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement.
Cependant, elle a constatĂ© qu’une partie de son Ă©quipe avait souffert de l’isolement. Elle dĂ©cide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de tĂ©lĂ©travail pendant le 2e confinement.
Encourt-elle des sanctions si elle n’impose pas un tĂ©lĂ©travail gĂ©nĂ©ralisĂ© ?