Abattement pour rattachement dâenfants mariĂ©s, pacsĂ©s ou chargĂ©s de famille Les parents qui rattachent Ă leur foyer fiscal un enfant mariĂ© ou pacsĂ©, faisant lâobjet dâune imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargĂ© de famille, bĂ©nĂ©ficient dâun abattement sur leur revenu imposable. FixĂ© Ă 6 368 ⏠par personne prise… Lire la suite »ImpĂŽt sur le revenu et avantages liĂ©s aux enfants majeurs â 2024
Professionnels du droit et du chiffre
Taux du prĂ©lĂšvement Ă la source – 2024
3 taux de prĂ©lĂšvement Ă la source sont susceptibles de sâappliquer : le taux de droit commun : il sâagit du taux qui est calculĂ© par lâadministration sur la base : des revenus et des impĂŽts de lâavant-derniĂšre annĂ©e pour les prĂ©lĂšvements opĂ©rĂ©s de janvier Ă aoĂ»t : prise en compte de la dĂ©claration de… Lire la suite »Taux du prĂ©lĂšvement Ă la source – 2024
Tarifs des prestations de lâINPI – Applicables depuis le 1er avril 2022
I â PUBLICATION BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIĂTĂ INDUSTRIELLE Brevets dâinventions (abrĂ©gĂ©s – listes) : Le numĂ©ro (bulletins antĂ©rieurs Ă 2007 dans la limite des stocks disponibles) 6 ⏠Marques de fabrique, de commerce ou de service : Le numĂ©ro Lâabonnement annuel 22 ⏠450 ⏠Dessins et modĂšles : Le numĂ©ro Lâabonnement annuel 15… Lire la suite »Tarifs des prestations de lâINPI – Applicables depuis le 1er avril 2022
Indice des loyers commerciaux – AnnĂ©e 2023
Lâindice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constituĂ© de la somme pondĂ©rĂ©e dâindices reprĂ©sentatifs de lâĂ©volution des prix Ă la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre dâaffaires du commerce de dĂ©tail. PĂ©riode Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2023 128,68 + 6,69 % 2e trimestre… Lire la suite »Indice des loyers commerciaux – AnnĂ©e 2023
Indice du coĂ»t de la construction – AnnĂ©e 2023
PĂ©riode Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 1er trimestre 2023 2077 + 6,62 % 2 033 2e trimestre 2023 2123 + 7,99 % 2 072,25 3e trimestre 2023 2106 + 3,39 % 2 089,50 4e trimestre 2023 2162 + 5,36 % 2 117 RĂ©fĂ©rence 100 au 4e trimestre 1953 Source : Indice du… Lire la suite »Indice du coĂ»t de la construction – AnnĂ©e 2023
Revenus disponibles = impĂŽt disponible ?
Parce que sa sociĂ©tĂ© a connu quelques difficultĂ©s de trĂ©sorerie en fin d’annĂ©e 2023, un dirigeant associĂ© dĂ©cide de ne pas prĂ©lever sa rĂ©munĂ©ration et la laisse en compte courant pour ne pas aggraver la situation. Au moment de prĂ©parer sa dĂ©claration de revenus, il s’interroge. Parce que l’impĂŽt sur le revenu vise les revenus… Lire la suite »Revenus disponibles = impĂŽt disponible ?
Indice du coĂ»t de la construction – AnnĂ©e 2023
PĂ©riode Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 1er trimestre 2023 2077 + 6,62 % 2 033 2e trimestre 2023 2123 + 7,99 % 2 072,25 3e trimestre 2023 2106 + 3,39 % 2 089,50 4e trimestre 2023 2162 + 5,36 % 2 117 RĂ©fĂ©rence 100 au 4e trimestre 1953 Source : Indice du… Lire la suite »Indice du coĂ»t de la construction – AnnĂ©e 2023
Indice des loyers des activitĂ©s tertiaires – AnnĂ©e 2023
Lâindice des loyers des activitĂ©s tertiaires (ILAT) est constituĂ© de la somme pondĂ©rĂ©e dâindices reprĂ©sentatifs du niveau des prix Ă la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intĂ©rieur brut en valeur. PĂ©riode Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2023 128,59 + 6,51 % 2e trimestre 2023… Lire la suite »Indice des loyers des activitĂ©s tertiaires – AnnĂ©e 2023
CoĂ»ts moyens incapacitĂ© temporaire et incapacitĂ© permanente – AnnĂ©e 2024
COMITĂ TECHNIQUE NATIONAL COĂTS MOYENS (EN EUROS) CatĂ©gories dâincapacitĂ© temporaire (IT) CatĂ©gories d’incapacitĂ© permanente (IP) Sans arrĂȘt de travail ou arrĂȘts de travail de moins de 4 jours ArrĂȘts de travail de 4 jours Ă 15 jours ArrĂȘts de travail de 16 jours Ă 45 jours ArrĂȘts de travail de 46 jours Ă 90 jours ArrĂȘts de travail de 91 jours Ă … Lire la suite »CoĂ»ts moyens incapacitĂ© temporaire et incapacitĂ© permanente – AnnĂ©e 2024
Un « Legal privilege » pour les juristes d'entreprises ?
Pour protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de son entreprise, un dirigeant demande Ă son service juridique d’apposer la mention « confidentiel â consultation juridique » sur les consultations rĂ©digĂ©es par ses juristes, afin de pouvoir se prĂ©valoir de leur confidentialitĂ© pour ne pas les communiquer Ă des tiers. Les consultations rĂ©digĂ©es par les juristes de l’entreprise bĂ©nĂ©ficient-elles… Lire la suite »Un « Legal privilege » pour les juristes d'entreprises ?