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Limites d’exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu applicable Ă  la contribution patronale Ă  l’achat de titres restaurant pour 2024

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Le montant de la contribution patronale Ă  l’achat de titres restaurant est exonĂ©rĂ© dans la limite de 7,18 € Ă  compter du 1er janvier 2024. Source :  BOI-BAREME-000035

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BarĂšme fiscal des frais de carburants 2024

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Les exploitants individuels et certaines sociĂ©tĂ©s civiles de moyens tenant une comptabilitĂ© super-simplifiĂ©e peuvent Ă©valuer forfaitairement leurs frais de carburant consommĂ© lors de leurs dĂ©placements professionnels en appliquant des barĂšmes spĂ©cifiques publiĂ©s chaque annĂ©e par l’administration fiscale. Ces barĂšmes peuvent aussi ĂȘtre utilisĂ©s par les titulaires de bĂ©nĂ©fices non commerciaux (pour les vĂ©hicules pris en… Lire la suite »BarĂšme fiscal des frais de carburants 2024

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Limites d’exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024

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Les indemnitĂ©s qui sont destinĂ©es Ă  compenser les dĂ©penses supplĂ©mentaires de repas, ainsi que les dĂ©penses supplĂ©mentaires de dĂ©placement peuvent, sous certaines limites, bĂ©nĂ©ficier de l’exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonĂ©rations pour les dĂ©penses supplĂ©mentaires de repas : Nature de l’indemnitĂ© de repas Montant 2024 IndemnitĂ© de repas… Lire la suite »Limites d’exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024

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DĂ©duction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels – dĂ©claration 2024

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Les montants minimaux et le plafond relatifs Ă  la dĂ©duction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : minimum de dĂ©duction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 495 € plafond de dĂ©duction pour chaque membre du foyer : 14 171 € Source :  BOI-BAREME-000035

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Frais supplĂ©mentaires de repas – 2024

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Frais de repas Montant Valeur du repas pris Ă  domicile 5,35 € TTC Montant au-delĂ  duquel la valeur du repas n’est plus considĂ©rĂ©e comme raisonnable 20,70 € TTC   1/ BĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplĂ©mentaires de repas sont dĂ©ductibles du rĂ©sultat imposable, pour les titulaires de bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, dĂšs… Lire la suite »Frais supplĂ©mentaires de repas – 2024

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Liste des États et territoires non coopĂ©ratifs en matiĂšre fiscale – 2024

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Etats et territoire non coopĂ©ratifs Motif justifiant l’inscription (application du 2 ter de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts) Anguilla En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts Seychelles En application du b du 2 et du 2° du 2 bis… Lire la suite »Liste des États et territoires non coopĂ©ratifs en matiĂšre fiscale – 2024

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – ProcĂ©dures de rĂ©tablissement professionnel

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Applicables du 1er mars 2024 au 28 fĂ©vrier 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuĂ©es avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la rĂ©alisation a donnĂ© lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou Ă  l’engagement par l’un des… Lire la suite »Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – ProcĂ©dures de rĂ©tablissement professionnel

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre

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Applicables du 1er mars 2024 au 28 fĂ©vrier 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuĂ©es avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la rĂ©alisation a donnĂ© lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou Ă  l’engagement par l’un des… Lire la suite »Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – ProcĂ©dures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

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Applicables du 1er mars 2024 au 28 fĂ©vrier 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuĂ©es avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la rĂ©alisation a donnĂ© lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou Ă  l’engagement par l’un des… Lire la suite »Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – ProcĂ©dures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires

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Applicables du 1er mars 2024 au 28 fĂ©vrier 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuĂ©es avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la rĂ©alisation a donnĂ© lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou Ă  l’engagement par l’un des… Lire la suite »Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires

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