Le montant de la contribution patronale Ă lâachat de titres restaurant est exonĂ©rĂ© dans la limite de 7,18 ⏠à compter du 1er janvier 2024. Source : BOI-BAREME-000035
Professionnels du droit et du chiffre
BarĂšme fiscal des frais de carburants 2024
Les exploitants individuels et certaines sociĂ©tĂ©s civiles de moyens tenant une comptabilitĂ© super-simplifiĂ©e peuvent Ă©valuer forfaitairement leurs frais de carburant consommĂ© lors de leurs dĂ©placements professionnels en appliquant des barĂšmes spĂ©cifiques publiĂ©s chaque annĂ©e par l’administration fiscale. Ces barĂšmes peuvent aussi ĂȘtre utilisĂ©s par les titulaires de bĂ©nĂ©fices non commerciaux (pour les vĂ©hicules pris en… Lire la suite »BarĂšme fiscal des frais de carburants 2024
Limites dâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024
Les indemnitĂ©s qui sont destinĂ©es Ă compenser les dĂ©penses supplĂ©mentaires de repas, ainsi que les dĂ©penses supplĂ©mentaires de dĂ©placement peuvent, sous certaines limites, bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur le revenu applicable aux allocations pour frais dâemploi. Limites dâexonĂ©rations pour les dĂ©penses supplĂ©mentaires de repas : Nature de lâindemnitĂ© de repas Montant 2024 IndemnitĂ© de repas… Lire la suite »Limites dâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024
DĂ©duction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels – dĂ©claration 2024
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 495 ⏠plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 171 ⏠Source : BOI-BAREME-000035
Frais supplĂ©mentaires de repas – 2024
Frais de repas Montant Valeur du repas pris Ă domicile 5,35 ⏠TTC Montant au-delĂ duquel la valeur du repas nâest plus considĂ©rĂ©e comme raisonnable 20,70 ⏠TTC 1/ BĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplĂ©mentaires de repas sont dĂ©ductibles du rĂ©sultat imposable, pour les titulaires de bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, dĂšs… Lire la suite »Frais supplĂ©mentaires de repas – 2024
Liste des Ătats et territoires non coopĂ©ratifs en matiĂšre fiscale â 2024
Etats et territoire non coopĂ©ratifs Motif justifiant l’inscription (application du 2 ter de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts) Anguilla En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts Seychelles En application du b du 2 et du 2° du 2 bis… Lire la suite »Liste des Ătats et territoires non coopĂ©ratifs en matiĂšre fiscale â 2024
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce â ProcĂ©dures de rĂ©tablissement professionnel
Applicables du 1er mars 2024 au 28 fĂ©vrier 2026 Notez que les anciens tarifs sâappliqueront pour : les prestations effectuĂ©es avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la rĂ©alisation a donnĂ© lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou Ă l’engagement par l’un des… Lire la suite »Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce â ProcĂ©dures de rĂ©tablissement professionnel
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce â Prestations relatives au registre
Applicables du 1er mars 2024 au 28 fĂ©vrier 2026 Notez que les anciens tarifs sâappliqueront pour : les prestations effectuĂ©es avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la rĂ©alisation a donnĂ© lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou Ă l’engagement par l’un des… Lire la suite »Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce â Prestations relatives au registre
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce â ProcĂ©dures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 fĂ©vrier 2026 Notez que les anciens tarifs sâappliqueront pour : les prestations effectuĂ©es avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la rĂ©alisation a donnĂ© lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou Ă l’engagement par l’un des… Lire la suite »Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce â ProcĂ©dures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce â Actes judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 fĂ©vrier 2026 Notez que les anciens tarifs sâappliqueront pour : les prestations effectuĂ©es avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la rĂ©alisation a donnĂ© lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou Ă l’engagement par l’un des… Lire la suite »Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce â Actes judiciaires