Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes dâassociĂ©s au cours du mois de dĂ©cembre 2022
15 janvier 2023
Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif dâau moins 50 salariĂ©s)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022 versés en janvier 2023
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2022 versés en janvier 2023
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2022 versĂ©s en janvier 2023 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2022
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2022
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les employeurs ayant optĂ© pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versĂ©s au 4Ăšme trimestre 2022 au titre des salaires dâoctobre, novembre et dĂ©cembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2022 (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4Úme trimestre 2022 (pour les redevables trimestriels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es au cours de lâannĂ©e 2022 (pour les redevables annuels)
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de lâannĂ©e 2022 (par simple tolĂ©rance, lâadministration admet un dĂ©pĂŽt au plus tard le 31 janvier)
Acompte de rĂ©ductions/crĂ©dits dâimpĂŽts
Au titre de lâannĂ©e 2023, versement dâun acompte de 60 % pour les personnes ayant dĂ©clarĂ© en 2022, pour leurs revenus 2021, des dĂ©penses ouvrant droit aux rĂ©ductions/crĂ©dits dâimpĂŽt suivants :
    o crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile ;
    o crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă la famille (garde dâenfants de moins de 6 ans) ;
    o crĂ©dit dâimpĂŽt cotisations syndicales
    o rĂ©duction dâimpĂŽt investissements outre-mer dans le logement
    o rĂ©duction dâimpĂŽt pour dĂ©penses de dĂ©pendance (EHPAD) ;
    o rĂ©duction dâimpĂŽt en faveur de lâinvestissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
    o rĂ©duction dâimpĂŽt pour dons Ă des associations.
PrĂ©lĂšvement Ă la source des personnes soumises Ă lâacompte
Date limite du prĂ©lĂšvement de lâacompte dâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, des bĂ©nĂ©fices non commerciaux et des bĂ©nĂ©fices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visĂ©s par lâarticle 62 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts : gĂ©rants majoritaires de SARL soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, gĂ©rants des sociĂ©tĂ©s en commandite par actions, associĂ©s en nom des sociĂ©tĂ©s de personnes, membres des sociĂ©tĂ©s en participation, associĂ© unique personne physique d’une EURL, associĂ©s d’une exploitation agricole Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (lorsque ces sociĂ©tĂ©s ou exploitations ont optĂ© pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s)
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de lâIR)
Date limite de paiement de lâacompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2023
ImpÎt sur les sociétés
Date limite de paiement du solde de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2022
Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions dâimpĂŽt imputables sur lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 septembre 2022
Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 septembre 2022
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2022
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
      –  aux salaires et pensions versĂ©s Ă des non-rĂ©sidents au cours du 4Ăšme trimestre 2022
      –  aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versĂ©s Ă des non-rĂ©sidents au cours du 4Ăšme trimestre 2022