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Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă  la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif d’au moins 50 salariĂ©s)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022 versés en mars 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022 versés en mars 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 versĂ©s en mars 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă  la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif d’au moins 50 salariĂ©s)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022 versés en mars 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022 versés en mars 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 versĂ©s en mars 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

PrĂ©lĂšvement Ă  la source des personnes soumises Ă  l’acompte

Date limite du prĂ©lĂšvement de l’acompte d’impĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă  la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, des bĂ©nĂ©fices non commerciaux et des bĂ©nĂ©fices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visĂ©s par l’article 62 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts : gĂ©rants majoritaires de SARL soumises Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, gĂ©rants des sociĂ©tĂ©s en commandite par actions, associĂ©s en nom des sociĂ©tĂ©s de personnes, membres des sociĂ©tĂ©s en participation, associĂ© unique personne physique d’une EURL, associĂ©s d’une exploitation agricole Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (lorsque ces sociĂ©tĂ©s ou exploitations ont optĂ© pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s)