Par tolĂ©rance de lâadministration, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de lâannĂ©e 2021
31 janvier 2022
DĂ©pĂŽt des comptes sociaux
Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 30 juin 2021 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 mai 2021
Déclaration annuelle des données sociales
Date limite de dĂ©claration annuelle des donnĂ©es sociales (DADS) pour lâannĂ©e 2021 dans des cas trĂšs limitĂ©s : emploi de « populations hors pĂ©rimĂštre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacitĂ© de transmettre les donnĂ©es des organismes complĂ©mentaires en DSN
Déclaration annuelle des données sociales
Date limite de dĂ©claration annuelle des donnĂ©es sociales (DADS) pour lâannĂ©e 2021 dans des cas trĂšs limitĂ©s : emploi de « populations hors pĂ©rimĂštre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacitĂ© de transmettre les donnĂ©es des organismes complĂ©mentaires en DSN
RĂ©gime dâimposition
Pour les entreprises relevant du rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© dâimposition, date limite dâoption pour le rĂ©gime rĂ©el normal dâimposition avec effet au 1er janvier 2022
RĂ©gime dâimposition
Pour les entreprises relevant du rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© dâimposition, date limite dâoption pour le rĂ©gime rĂ©el normal dâimposition avec effet au 1er janvier 2022
RĂ©gime dâimposition (entreprise relevant de lâIR)
Pour les entreprises relevant du rĂ©gime micro-BIC ou micro-BNC, date limite dâoption pour un rĂ©gime rĂ©el dâimposition avec effet au 1er janvier 2022.
RĂ©gime dâimposition (entreprise relevant de lâIR)
Pour les entreprises relevant du rĂ©gime micro-BIC ou micro-BNC, date limite dâoption pour un rĂ©gime rĂ©el dâimposition avec effet au 1er janvier 2022.
TVA
Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 31 octobre 2021
ImpÎt sur les sociétés
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 octobre 2021 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procĂ©dure TDFC)