Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2024
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes
Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 30 septembre 2023 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 aoĂ»t 2023
Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er avril 2024 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er avril 2024 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2024 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la tĂ©lĂ©transmission en mode EDI ou EFI)
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2024 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la tĂ©lĂ©transmission en mode EDI ou EFI)
Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2024
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes
Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 30 septembre 2023 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 aoĂ»t 2023
Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2024
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes
Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er avril 2024 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA