Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA Ă 5,5 %, une sociĂ©tĂ© applique ce taux rĂ©duit Ă la vente dâun guide destinĂ© aux camping-caristes. Un guide qui prĂ©sente manifestement un caractĂšre commercial marquĂ©, estime lâadministration qui refuse lâapplication du taux rĂ©duit de TVA. Ă tort ou Ă raison ?
Infos fiscales
Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?
Ă lâoccasion dâun contrĂŽle fiscal, lâadministration rĂ©clame Ă un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE). Pourquoi ? Parce que sa seule activitĂ© consiste Ă donner en location ses domaines viticoles⊠« Et alors ? » sâinterroge le GFA, qui ne comprend pas ce qui lui est reprochĂ© : il sâagit dâune activitĂ© agricole exonĂ©rĂ©e de CVAE⊠à tort ou Ă raison ?
Investir dans un bateau de pĂȘche Ă La RĂ©union : un avantage fiscal Ă la clĂ© ?
Certains investissements rĂ©alisĂ©s en outre-mer permettent, toutes conditions remplies, de bĂ©nĂ©ficier dâavantages fiscaux. Devaient ĂȘtre concernĂ©s les achats ou constructions de navires de pĂȘche exploitĂ©s Ă La RĂ©union. Quâen est-il ?
TVA sur les Ćuvres dâart et les objets de collection : lâadministration se met Ă jour !
Les biens dâoccasion, les Ćuvres dâart et les objets de collection ou dâantiquitĂ© bĂ©nĂ©ficient dâun rĂ©gime spĂ©cifique en matiĂšre de TVA. Mais quâest-ce quâun objet dâoccasion ? Quâest-ce quâune photographie dâart ? Les cartes Ă collectionner (comme les cartes « PokĂ©mon ») sont-elles des objets de collection au sens de la rĂ©glementation fiscale ? RĂ©ponses de lâadministrationâŠ
Facturation Ă©lectronique : un point sur lâimmatriculation des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires
Dans le cadre de la rĂ©forme de la facturation Ă©lectronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public de facturation et une plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire (PDP). Pour pouvoir devenir une PDP, une plateforme doit ĂȘtre immatriculĂ©e par lâadministration fiscale. Avec le report de lâentrĂ©e en vigueur de cette rĂ©forme, certains amĂ©nagements relatifs Ă lâimmatriculation des PDP Ă©taient nĂ©cessaires. Focus.
Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
Une sociĂ©tĂ© loue des espaces de travail Ă ses clients, Ă qui elle propose Ă©galement des prestations de services de type hĂŽtelier. ConsidĂ©rant que ces espaces, de moins de 2 500 mÂČ, sont des « locaux commerciaux », elle estime ĂȘtre exonĂ©rĂ©e de la taxe sur les bureaux. « Des bureaux et non des locaux commerciaux !», conteste lâadministration fiscale, ce qui change tout. Ă tort ou Ă raison ?
Droit de communication des Douanes : on en sait plus !
Dans le cadre de son « droit de communication », lâadministration des Douanes peut obtenir des informations auprĂšs dâun certain nombre de personnes listĂ©es par la loi. Ce droit a rĂ©cemment Ă©tĂ© Ă©largi aux « informations relatives Ă des personnes non nommĂ©ment dĂ©signĂ©es », mais un dĂ©cret Ă©tait nĂ©cessaire pour en prĂ©ciser les modalitĂ©s. Il vient dâĂȘtre publiĂ©. Que faut-il en retenir ?
DĂ©duction de TVA : plutĂŽt 2 fois quâune ?
Une SCI dĂ©duit la TVA que lui a facturĂ©e sa sociĂ©tĂ© mĂšre pour des prestations de direction et de contrĂŽle gĂ©nĂ©ral de travaux. Une dĂ©duction remise en cause par lâadministration fiscale, qui estime quâune partie de la TVA dĂ©duite correspond Ă des prestations ayant dĂ©jĂ donnĂ© lieu Ă dĂ©duction. Ă tort ou Ă raison ?
Reconstitution de chiffre dâaffaires : quand lâadministration compare ce qui est (in)comparableâŠ
Une sociĂ©tĂ© qui exploite un restaurant fait lâobjet dâun contrĂŽle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilitĂ©, jugĂ©e non probante par lâadministration. Cette derniĂšre va alors reconstituer son chiffre dâaffaires pour dĂ©terminer son rĂ©sultat imposable en suivant une mĂ©thode de calcul… contestĂ©e par les restaurateurs⊠à tort ou Ă raison ?
ImpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s : quand une sociĂ©tĂ© paie (et dĂ©duit) des prestations « fantĂŽmes »âŠ
Une SAS dĂ©duit de ses rĂ©sultats imposables des prestations de services facturĂ©es par une sociĂ©tĂ© tierce. Des prestations manifestement « fictives », selon lâadministration, qui refuse toute dĂ©duction fiscale et rĂ©clame Ă la SAS un supplĂ©ment dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s⊠à tort ou Ă raison ?