Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activitĂ© professionnelle doivent justifier dâun certificat dont la durĂ©e de validitĂ© est limitĂ©e dans le temps, ce qui implique leur renouvellement pĂ©riodique. Une durĂ©e de validitĂ© qui vient de changer…
Infos juridiques
ClĂŽture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prĂ©voit de rĂ©glementer lâengrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestiĂšres. Quelques prĂ©cisions viennent dâĂȘtre apportĂ©es Ă ce sujet, qui visent spĂ©cifiquement les espaces clos empĂȘchant le passage des animaux sauvagesâŠ
HĂ©bergeurs dâannonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposĂ©es en ligne peuvent ĂȘtre la source de nombreuses escroqueries. Et entre lâauteur de lâannonce et le site sur lequel elle est publiĂ©e, il peut ĂȘtre dĂ©licat dâidentifier un responsableâŠ
Agriculteurs et obtention dâaides financiĂšres : dans quels dĂ©lais ?
Les agriculteurs peuvent bĂ©nĂ©ficier de diverses aides dont lâune spĂ©cifique aux exploitations biologiques et lâautre destinĂ©e aux jeunes agriculteurs. Les dĂ©lais pour obtenir ces aides viennent dâĂȘtre prolongĂ©es. JusquâĂ quand ?
Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquĂȘte
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises Ă contribution pour aider les pouvoir publics dans leur dĂ©tection de rĂ©seaux parallĂšles. Des taches peuvent alors leur ĂȘtre confiĂ©es, mais sont-elles suffisamment conscientes de leurs rĂŽles ?
Restaurants collectifs : transmettez vos données !
Les restaurants collectifs Ă la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines donnĂ©es Ă des fins statistiques. Des facilitĂ©s de transmission de donnĂ©es ont Ă©tĂ© mises en place pour les prĂ©cĂ©dentes dĂ©clarations. Vont-elles ĂȘtre prolongĂ©es ?
Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
Une SCI emprunte de lâargent Ă une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour rĂ©cupĂ©rer son dĂ», la SCI refuse. Pourquoi ? Parce que ce nâest pas la banque qui lui a prĂȘtĂ© lâargent qui rĂ©clame la vente, mais une autre sociĂ©tĂ© qui a absorbĂ©e cette banque… Or il manquerait, selon la SCI, quelques formalitĂ©s pour que cette nouvelle crĂ©anciĂšre obtienne la vente forcĂ©e. Quâen pense le juge ?
RĂ©novation de lâhabitat dĂ©gradĂ© : quoi de neuf ?
DĂ©but avril 2024, une loi visant Ă accĂ©lĂ©rer et simplifier la rĂ©novation de lâhabitat dĂ©gradĂ© a Ă©tĂ© publiĂ©e. Meilleure information, mesures pour les copropriĂ©tĂ©s, pression sur les marchands de sommeil, etc. Panorama des mesures Ă retenirâŠ
ProtĂ©ines vĂ©gĂ©tales : un nouveau retour en arriĂšreâŠ
La dĂ©signation des denrĂ©es alimentaires Ă base de protĂ©ines vĂ©gĂ©tales fait lâobjet dâun feuilleton aux multiples rebondissements depuis bientĂŽt 2 ans. Nouveau retournement de situationâŠ
Industrie verte : plus de pompes Ă chaleur ?
Pour faire face Ă une demande croissante de pompes Ă chaleur, outil de dĂ©carbonation des logements et source dâĂ©conomie dâĂ©nergie, le Gouvernement a lancĂ© un plan dâaction pour produire 1 million de pompes Ă chaleur en France, dont voici les principales mesuresâŠ