Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de saisir un juge, soumettre le problÚme au comité de rÚglement des différends commerciaux agricoles. Certaines filiÚres échappent toutefois à cette procédure. Lesquelles ?
Infos juridiques
Recours au comité de rÚglement des différends commerciaux agricoles : obligatoire ?
Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de saisir un juge, soumettre le problÚme au comité de rÚglement des différends commerciaux agricoles. Certaines filiÚres échappent toutefois à cette procédure. Lesquelles ?
Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire
Pour faciliter lâacheminement des transports de marchandises Ă des fins humanitaires, les interdictions de circulation sont levĂ©es Ă certaines dates. Lesquelles ?
Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire
Pour faciliter lâacheminement des transports de marchandises Ă des fins humanitaires, les interdictions de circulation sont levĂ©es Ă certaines dates. Lesquelles ?
Cinéma : ce qui change au 28 février 2022
Des modifications viennent dâĂȘtre apportĂ©es concernant certaines dispositions intĂ©ressants les professionnels du secteur du cinĂ©ma et des arts de lâimage animĂ©e. Que faut-il retenir ?
Cinéma : ce qui change au 28 février 2022
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Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 !
Toute plantation viticole doit faire lâobjet, au prĂ©alable, dâune autorisation dĂ©livrĂ©e par FranceAgriMer. Pour lâannĂ©e 2022, les conditions de dĂ©livrance de cette autorisation sont connuesâŠ
Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 !
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Données cadastrales : accessibles aux experts forestiers ?
En France, la forĂȘt privĂ©e est extrĂȘmement morcelĂ©e, ce qui pose problĂšme pour la bonne gestion des espaces forestiers. Pour tenter dây remĂ©dier, une loi facilitant lâaccĂšs des experts forestiers aux donnĂ©es cadastrales vient dâĂȘtre publiĂ©eâŠ
Données cadastrales : accessibles aux experts forestiers ?
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