Courant septembre 2021, dans le cadre du « plan indĂ©pendants », le gouvernement avait notamment annoncĂ© la crĂ©ation dâun statut unique et protecteur pour lâentrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut dâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL). Une annonce qui vient de se concrĂ©tiserâŠ
Infos juridiques
Entrepreneurs individuels : un nouveau statut
Courant septembre 2021, dans le cadre du « plan indĂ©pendants », le gouvernement avait notamment annoncĂ© la crĂ©ation dâun statut unique et protecteur pour lâentrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut dâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL). Une annonce qui vient de se concrĂ©tiserâŠ
Loi « Indépendants » : du nouveau pour les procédures collectives
Entre autres mesures, la loi « IndĂ©pendants » revoit les rĂšgles entourant la mise en Ćuvre dâune procĂ©dure collective Ă lâencontre dâun entrepreneur individuel. Panorama du nouveau cadre juridique Ă connaĂźtreâŠ
Loi « Indépendants » : du nouveau pour les procédures collectives
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Professionnels de lâĂ©vĂšnementiel : vive la croissance verte
Les professionnels de lâĂ©vĂšnementiel et le gouvernement ont profitĂ© de la pĂ©riode dâarrĂȘt imposĂ©e par la covid-19 pour rĂ©flĂ©chir Ă des mesures destinĂ©es Ă rĂ©duire les impacts environnementaux de ce type dâactivitĂ©s. Une rĂ©flexion qui vient dâaboutirâŠ
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Conformité des véhicules : quelles sont les données à fournir ?
Les constructeurs automobiles ont lâobligation de fournir certaines donnĂ©es aux organismes chargĂ©s de contrĂŽler la conformitĂ© des vĂ©hicules avant leur mise sur le marchĂ© europĂ©en. Lesquelles ?
Conformité des véhicules : quelles sont les données à fournir ?
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PropriĂ©tĂ© industrielle : 5 Ă©tapes Ă respecter pour protĂ©ger le nom dâun produit
Lorsquâune entreprise lance un nouveau produit sur le marchĂ©, elle doit penser Ă protĂ©ger son nom pour que les consommateurs puissent le diffĂ©rencier de ceux de ses concurrents. Quels sont les Ă©tapes Ă respecter ?
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