Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2021
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
      –  aux salaires et pensions versĂ©s Ă des non-rĂ©sidents au cours du 4Ăšme trimestre 2021
      –  aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versĂ©s Ă des non-rĂ©sidents au cours du 4Ăšme trimestre 2021
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes dâassociĂ©s au cours du mois de dĂ©cembre 2021
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021).
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021).
Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la dĂ©claration des donnĂ©es statistiques (ex-DEB) et de la dĂ©claration europĂ©enne des services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es  au titre du mois de dĂ©cembre 2021
DĂ©but des soldes dâhiver en Martinique (972) et en France mĂ©tropolitaine, Ă lâexception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2021 versés en décembre 2021
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2021
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de dĂ©cembre 2021 versĂ©s en dĂ©cembre 2021 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2022, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS)