Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2021 versés en janvier 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2021 versés en janvier 2022
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2021 versĂ©s en janvier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2021
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2021
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2021 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2021
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2021
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2021 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les employeurs ayant optĂ© pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versĂ©s au 4Ăšme trimestre 2021 au titre des salaires dâoctobre, novembre et dĂ©cembre 2021 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2021 (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4Úme trimestre 2021 (pour les redevables trimestriels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es au cours de lâannĂ©e 2021 (pour les redevables annuels)
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de lâannĂ©e 2021 (par simple tolĂ©rance, lâadministration admet un dĂ©pĂŽt au plus tard le 31 janvier)
Au titre de lâannĂ©e 2022, versement dâun acompte de 60 % pour les personnes ayant dĂ©clarĂ© en 2021, pour leurs revenus 2020, des dĂ©penses ouvrant droit aux rĂ©ductions/crĂ©dits dâimpĂŽt suivants :
    o crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile ;
    o crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă la famille (garde dâenfants de moins de 6 ans) ;
    o crĂ©dit dâimpĂŽt cotisations syndicales
    o rĂ©duction dâimpĂŽt investissements outre-mer dans le logement
    o rĂ©duction dâimpĂŽt pour dĂ©penses de dĂ©pendance (EHPAD) ;
    o rĂ©duction dâimpĂŽt en faveur de lâinvestissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
    o rĂ©duction dâimpĂŽt pour dons Ă des associations.
Au titre de lâannĂ©e 2022, versement dâun acompte de 60 % pour les personnes ayant dĂ©clarĂ© en 2021, pour leurs revenus 2020, des dĂ©penses ouvrant droit aux rĂ©ductions/crĂ©dits dâimpĂŽt suivants :
    o crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile ;
    o crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă la famille (garde dâenfants de moins de 6 ans) ;
    o crĂ©dit dâimpĂŽt cotisations syndicales
    o rĂ©duction dâimpĂŽt investissements outre-mer dans le logement
    o rĂ©duction dâimpĂŽt pour dĂ©penses de dĂ©pendance (EHPAD) ;
    o rĂ©duction dâimpĂŽt en faveur de lâinvestissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
    o rĂ©duction dâimpĂŽt pour dons Ă des associations.
Date limite du prĂ©lĂšvement de lâacompte dâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, des bĂ©nĂ©fices non commerciaux et des bĂ©nĂ©fices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visĂ©s par lâarticle 62 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts : gĂ©rants majoritaires de SARL soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, gĂ©rants des sociĂ©tĂ©s en commandite par actions, associĂ©s en nom des sociĂ©tĂ©s de personnes, membres des sociĂ©tĂ©s en participation, associĂ© unique personne physique d’une EURL, associĂ©s d’une exploitation agricole Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (lorsque ces sociĂ©tĂ©s ou exploitations ont optĂ© pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s)
Pour les entreprises soumises Ă la TVA au titre du rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition (donc qui dĂ©posent habituellement des CA12), dĂ©claration et paiement de la taxe sur les voitures de sociĂ©tĂ© due pour la pĂ©riode du 1er janvier 2021 au 31 dĂ©cembre 2021 par lâintermĂ©diaire du formulaire papier n°2855-SD
Pour les entreprises soumises Ă la TVA au titre du rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition (donc qui dĂ©posent habituellement des CA12), dĂ©claration et paiement de la taxe sur les voitures de sociĂ©tĂ© due pour la pĂ©riode du 1er janvier 2021 au 31 dĂ©cembre 2021 par lâintermĂ©diaire du formulaire papier n°2855-SD
Date limite de paiement de lâacompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2022