Au titre de lâannĂ©e 2023, versement dâun acompte de 60 % pour les personnes ayant dĂ©clarĂ© en 2022, pour leurs revenus 2021, des dĂ©penses ouvrant droit aux rĂ©ductions/crĂ©dits dâimpĂŽt suivants :
    o crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile ;
    o crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă la famille (garde dâenfants de moins de 6 ans) ;
    o crĂ©dit dâimpĂŽt cotisations syndicales
    o rĂ©duction dâimpĂŽt investissements outre-mer dans le logement
    o rĂ©duction dâimpĂŽt pour dĂ©penses de dĂ©pendance (EHPAD) ;
    o rĂ©duction dâimpĂŽt en faveur de lâinvestissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
    o rĂ©duction dâimpĂŽt pour dons Ă des associations.
Janvier 2023
PrĂ©lĂšvement Ă la source des personnes soumises Ă lâacompte
Date limite du prĂ©lĂšvement de lâacompte dâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, des bĂ©nĂ©fices non commerciaux et des bĂ©nĂ©fices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visĂ©s par lâarticle 62 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts : gĂ©rants majoritaires de SARL soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, gĂ©rants des sociĂ©tĂ©s en commandite par actions, associĂ©s en nom des sociĂ©tĂ©s de personnes, membres des sociĂ©tĂ©s en participation, associĂ© unique personne physique d’une EURL, associĂ©s d’une exploitation agricole Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (lorsque ces sociĂ©tĂ©s ou exploitations ont optĂ© pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s)
Taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS)
Pour les entreprises et les sociĂ©tĂ©s non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2022 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2022).
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de lâIR)
Date limite de paiement de lâacompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2023
ImpÎt sur les sociétés
Date limite de paiement du solde de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2022
Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions dâimpĂŽt imputables sur lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 septembre 2022
Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 septembre 2022
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2022
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
      –  aux salaires et pensions versĂ©s Ă des non-rĂ©sidents au cours du 4Ăšme trimestre 2022
      –  aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versĂ©s Ă des non-rĂ©sidents au cours du 4Ăšme trimestre 2022
Dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants dâassociĂ©s
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes dâassociĂ©s au cours du mois de dĂ©cembre 2022
TVA
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2022 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2022).
TVA intracommunautaire
Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la dĂ©claration des donnĂ©es statistiques (ex-DEB) et de la dĂ©claration europĂ©enne des services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es  au titre du mois de dĂ©cembre 2022
Soldes
DĂ©but des soldes dâhiver en Martinique (972) et en France mĂ©tropolitaine, Ă lâexception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88)