Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er octobre 2023 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA
Octobre 2023
ImpÎt sur les sociétés
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 juillet 2023 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la tĂ©lĂ©transmission en mode EDI ou EFI)
TVA
Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 31 juillet 2023
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes.
ImpÎt sur les sociétés
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 juillet 2023 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la tĂ©lĂ©transmission en mode EDI ou EFI)
TVA
Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 31 juillet 2023
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes.
ImpÎt sur les sociétés
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 juillet 2023 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la tĂ©lĂ©transmission en mode EDI ou EFI)
ImpÎt sur les sociétés
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 juillet 2023 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la tĂ©lĂ©transmission en mode EDI ou EFI)
Franchise en base TVA
Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er octobre 2023 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA
DĂ©pĂŽt des comptes sociaux
Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 mars 2023 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 28 fĂ©vrier 2023
Franchise en base TVA
Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er octobre 2023 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA