Date limite du prĂ©lĂšvement de lâacompte dâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel
15 avril 2024
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement et de dépÎt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mars 2024 (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement et de dépÎt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 1er trimestre 2024 (pour les redevables trimestriels)
Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2024
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2024
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les employeurs ayant optĂ© pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versĂ©s au 1er trimestre 2024 au titre des salaires de janvier, fĂ©vrier et mars 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la fraction principale de la taxe dâapprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2024
Pour les entreprises de moins de 11 salariĂ©s ayant optĂ© pour le paiement trimestriel, paiement Ă lâURSSAF de la fraction principal de la taxe dâapprentissage due au titre de janvier, fĂ©vrier et mars 2024
Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2024
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2024
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la fraction principale de la taxe dâapprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2024
Dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants dâassociĂ©s
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes courants dâassociĂ©s au cours du mois de mars 2024
Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif dâau moins 50 salariĂ©s)
Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2024 versés en avril 2024
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2024 versés en avril 2024
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mars 2024 versĂ©s en avril 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s pratiquant le dĂ©calage de paie dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la contribution Ă la formation professionnelle et Ă la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2024
Retenue à la source pour les non-résidents
- Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2024
- Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
- aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2024
- aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2024
Retenue à la source pour les non-résidents
- Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2024
- Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
- aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2024
- aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2024
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de lâIR)
Date limite de paiement de lâacompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de lâexercice clos le 30 avril 2024
TVA
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)