Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2022, (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
20 janvier 2022
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les sociĂ©tĂ©s, hors sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 Ă 78, non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)