Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2023, (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
20 novembre 2023
TVA
Pour les sociĂ©tĂ©s, hors sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 Ă 78, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois dâoctobre 2023, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
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Pour les sociĂ©tĂ©s, hors sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 Ă 78, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois dâoctobre 2023, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
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