Date limite de demande de dispense de prélÚvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2024 à formuler auprÚs de la société versante
Peuvent bénéficier de cette dispense :
   –  les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2022 est infĂ©rieur Ă 50 000 ⏠(personne seule) ou 75 000 ⏠(couples soumis Ă imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
   –  les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2022 est infĂ©rieur Ă 25 000 ⏠(personne seule) ou 50 000 ⏠(couples soumis Ă imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intĂ©rĂȘts