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30 novembre 2023

Dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants d’associĂ©s

Date limite de demande de dispense de prélÚvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2024 à formuler auprÚs de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :
      –   les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2022 est infĂ©rieur Ă  50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis Ă  imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
      –   les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2022 est infĂ©rieur Ă  25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis Ă  imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intĂ©rĂȘts

TVA

Pour les redevables sous au rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 aoĂ»t 2023

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes.

TVA

Pour les redevables sous au rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 aoĂ»t 2023

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes.

TVA

Pour les redevables sous au rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 aoĂ»t 2023

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes.

TVA

Pour les redevables sous au rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 aoĂ»t 2023

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes.

TVA

Pour les redevables sous au rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 aoĂ»t 2023

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes.