Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 aoĂ»t 2023 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procĂ©dure TDFC)
30 novembre 2023
Travailleurs indépendants
Date limite dâoption pour le paiement trimestriel des cotisations pour lâannĂ©e 2024
Cotisation fonciĂšre des entreprises
Date limite pour adhĂ©rer au paiement par prĂ©lĂšvement Ă lâĂ©chĂ©ance du solde de la cotisation fonciĂšre des entreprises 2023
Cotisation fonciĂšre des entreprises
Date limite pour adhĂ©rer au paiement par prĂ©lĂšvement Ă lâĂ©chĂ©ance du solde de la cotisation fonciĂšre des entreprises 2023
Travailleurs indépendants
Date limite dâoption pour le paiement trimestriel des cotisations pour lâannĂ©e 2024
DĂ©pĂŽt des comptes sociaux
Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 30 avril 2023 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 mars 2023
Travailleurs indépendants
Date limite dâoption pour le paiement trimestriel des cotisations pour lâannĂ©e 2024
Dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants dâassociĂ©s
Date limite de demande de dispense de prélÚvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2024 à formuler auprÚs de la société versante
Peuvent bénéficier de cette dispense :
   –  les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2022 est infĂ©rieur Ă 50 000 ⏠(personne seule) ou 75 000 ⏠(couples soumis Ă imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
   –  les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2022 est infĂ©rieur Ă 25 000 ⏠(personne seule) ou 50 000 ⏠(couples soumis Ă imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intĂ©rĂȘts
Franchise en base TVA
Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA
Dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants dâassociĂ©s
Date limite de demande de dispense de prélÚvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2024 à formuler auprÚs de la société versante
Peuvent bénéficier de cette dispense :
   –  les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2022 est infĂ©rieur Ă 50 000 ⏠(personne seule) ou 75 000 ⏠(couples soumis Ă imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
   –  les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2022 est infĂ©rieur Ă 25 000 ⏠(personne seule) ou 50 000 ⏠(couples soumis Ă imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intĂ©rĂȘts