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TVA

Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A Ă  H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois d’octobre 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

TVA intracommunautaire

Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la dĂ©claration des donnĂ©es statistiques (ex-DEB) et de la dĂ©claration europĂ©enne des services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois d’octobre 2022

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022

Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă  la source des salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif d’au moins 50 salariĂ©s)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022 versĂ©s en novembre 2022

Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022 versĂ©s en novembre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 versĂ©s en novembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022

Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)