Les distributeurs de carburants sont redevables dâune taxe incitative Ă lâutilisation dâĂ©nergie renouvelable dans les transports. Pour minorer le montant de cette taxe, les redevables doivent justifier avoir atteint un certain taux dâincorporation de biocarburants dans leurs produits, selon des modalitĂ©s qui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Infos fiscales
ExonĂ©ration de taxe sur les salairesâŻ: oui pour les services dâincendie et de secours, oui pour les ambulanciersâŻ?
Si les services de lutte contre les incendies (SDIS) bĂ©nĂ©ficient dâune exonĂ©ration de taxe sur les salaires, pour autant les ambulanciers ne sont pas concernĂ©s par cet avantage fiscal, alors mĂȘme que leurs activitĂ©s prĂ©sentent des similitudes. Une iniquitĂ© susceptible dâĂȘtre gommĂ©eâŻ? RĂ©ponseâŠ
Parcs zoologiquesâŻ: vers une fin du taux rĂ©duit de TVAâŻ?
Les droits dâentrĂ©e dans un parc zoologique bĂ©nĂ©ficient dâun taux rĂ©duit de TVA Ă 5,5 % dont la possible suppression a Ă©tĂ© soulevĂ©e au cours des discussions relatives Ă la loi de finances pour 2025. En lâabsence dâune telle mesure prĂ©vue dans la loi, cette suppression est-elle finalement abandonnĂ©e pour lâavenirâŻ? RĂ©ponseâŠ
Taxes sur les vĂ©hicules de tourismeâŻ: une tolĂ©rance pour les petites entreprisesâŻ?
Les taxes sur les vĂ©hicules de tourisme affectĂ©s Ă une activitĂ© Ă©conomique reprĂ©sentent une lourde charge supplĂ©mentaire pour les petites entreprises. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des solutions en leur faveur pour favoriser leur stabilitĂ© Ă©conomiqueâŻ? RĂ©ponseâŠ
TVA Ă lâimportationâŻ: du nouveau pour lâOutre-mer
Certaines importations de matiĂšres premiĂšres et de produits en Guadeloupe, Martinique et Ă La RĂ©union sont exonĂ©rĂ©es de TVA. La loi de finances pour 2025 prĂ©voit la possibilitĂ©, jusquâau 31 dĂ©cembre 2027, que la liste des produits exonĂ©rĂ©s puisse ĂȘtre diffĂ©rente en Guadeloupe et en Martinique, dâune part, et Ă La RĂ©union, dâautre part. Une possibilitĂ© qui vient dâĂȘtre concrĂ©tisĂ©eâŠ
Modulation de la taxe sur les certificats dâimmatriculationâŻ: câest dĂ©jĂ partiâŻ?
La loi de finances pour 2025 a remplacĂ© lâexonĂ©ration obligatoire de taxe sur les certificats dâimmatriculation pour les vĂ©hicules Ă©lectriques par une possibilitĂ© accordĂ©e aux rĂ©gions de moduler cette exonĂ©ration sans prĂ©ciser la date dâentrĂ©e en vigueur de cette nouvelle disposition. Quâen est-il pour les immatriculations intervenant depuis la publication de la loi de financesâŻ? RĂ©ponseâŠ
Versement de revenus de source françaiseâŻ: des obligations dĂ©claratives prĂ©cisĂ©es
Les personnes Ă©tablies hors de France dans un Ătat membre de l’Union europĂ©enne qui versent des traitements et salaires de source française Ă des salariĂ©s rĂ©sidents fiscaux français qui ne relĂšvent pas dâun rĂ©gime obligatoire français de sĂ©curitĂ© sociale sont tenues de les dĂ©clarer selon des modalitĂ©s qui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es…
Taxe sur les surfaces commercialesâŻ: quelques prĂ©cisions utiles
Les critĂšres dâassujettissement Ă la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liĂ©s Ă la nature de lâĂ©tablissement et Ă sa surface de vente. Des critĂšres qui viennent de faire lâobjet de prĂ©cisions. Mais lesquellesâŻ?
Taxe dâamĂ©nagement et redevance dâarchĂ©ologie prĂ©ventiveâŻ: bienvenue au rescrit fiscalâŻ!
Le rescrit fiscal permet de demander Ă lâadministration fiscale de prendre position sur une problĂ©matique rencontrĂ©e au regard dâun impĂŽt ou dâune taxe. De nouvelles taxes sont dĂ©sormais concernĂ©es, sous conditionsâŠ
DĂ©signer un reprĂ©sentant fiscalâŻ: des prĂ©cisions attenduesâŻ!
Les entreprises non Ă©tablies dans lâUnion europĂ©enne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, dĂ©signer un « reprĂ©sentant fiscal » en France. Des prĂ©cisions attendues sur la nature des opĂ©rations concernĂ©es et les missions de ce reprĂ©sentant viennent justement dâĂȘtre publiĂ©esâŠ