Date limite de paiement de lâacompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociĂ©tĂ©s redevables de leur 4Ăšme acompte dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de lâexercice
Date limite de paiement du solde de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 novembre 2021.
Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions dâimpĂŽt imputables sur lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 novembre 2021
Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 novembre 2021
Date limite de paiement de lâacompte trimestriel dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, de lâacompte relatif aux contributions additionnelles
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2022.
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes dâassociĂ©s au cours du mois de fĂ©vrier 2022.
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de fĂ©vrier 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la dĂ©claration des donnĂ©es statistiques (ex-DEB) et de la dĂ©claration europĂ©enne des services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de fĂ©vrier 2022
Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2022, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022 versés en février 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2022
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de fĂ©vrier 2022 versĂ©s en fĂ©vrier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Fin des soldes dâhiver Ă La RĂ©union