Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 31 octobre 2021
Janvier 2022
ImpÎt sur les sociétés
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 octobre 2021 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procĂ©dure TDFC)
Franchise en base TVA
Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA
Soldes
Fin des soldes dâhiver en Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88)
Soldes
Fin des soldes dâhiver en Guadeloupe (971)
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables trimestriels)
TVA
Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les sociĂ©tĂ©s anonymes (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 Ă 99, non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 Ă 74, non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les sociĂ©tĂ©s, hors sociĂ©tĂ©s anonymes (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)