La faute grave dâun salariĂ© est-elle justifiĂ©e si lâemployeur apprend quâil ne dispose pas du diplĂŽme pourtant nĂ©cessaire Ă lâexercice de son activitĂ© professionnelle ? RĂ©ponse du jugeâŠ
Dans le cadre dâune adaptation du droit français au droit de lâUnion europĂ©enne, une rĂ©cente loi a apportĂ© quelques amĂ©nagements Ă des dispositions applicables en matiĂšre sociale. Au menu de ces adaptations figurent lâaction de groupe, la carte bleue europĂ©enne et les informations en matiĂšre de durabilitĂ©, et pour lesquelles voici un rapide panorama de ce quâil faut savoirâŠ
Au dĂ©part dâun salariĂ©, un employeur peut renoncer au bĂ©nĂ©fice de la clause de non-concurrence prĂ©vue dans le contrat et Ă©viter ainsi le versement de lâindemnitĂ© prĂ©vue dans ce cadre. La question qui se pose souvent est de savoir quand peut intervenir cette renonciation. Et le juge vient de rĂ©pondre, dans le cas dâun licenciement pour inaptitudeâŠ
Vous souhaitez demander une remise gracieuse Ă lâadministration fiscale ou obtenir sa position sur votre situation via un rescrit fiscal ? Notez que ces procĂ©dures viennent dâĂȘtre simplifiĂ©es : quelles sont les nouveautĂ©s ?
Une association dĂ©livre des reçus fiscaux pour permettre Ă ses donateurs de bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction dâimpĂŽt pour don. Sauf quâil ne sâagit pas de « dons » ici, estime lâadministration qui constate quâen contrepartie de ce quâelle appelle « don », lâassociation fournit des prestations. Et cela change toutâŠ
Les transports en communs sont des lieux dans lesquels de nombreuses incivilitĂ©s sont constatĂ©es. Câest pourquoi des solutions sont rĂ©guliĂšrement cherchĂ©es pour faire de ces services des lieux dâusages plus sereinsâŠ
La loi de finances pour 2025 a instaurĂ© une nouvelle taxe sur les rĂ©ductions de capital consĂ©cutives au rachat par certaines sociĂ©tĂ©s de leurs propres actions, dont les modalitĂ©s dĂ©claratives et de paiement viennent dâĂȘtre dĂ©voilĂ©esâŠ
Par principe, il est interdit pour les exploitants agricoles de pulvĂ©riser des produits phytopharmaceutiques par voie aĂ©rienne. Des exceptions existent nĂ©anmoins et une mise Ă jour est faite pour tirer parti des nouvelles technologiesâŠ
Lors de lâachat dâun bien immobilier, lâacheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent ĂȘtre citĂ©s les frais de notaire qui comprennent, en outre, les droits de mutation Ă titre onĂ©reux perçus par les collectivitĂ©s territoriales. Ces droits viennent dâĂȘtre augmentĂ©s dans 27 dĂ©partements. LesquelsâŻ?
La loi de finances pour 2025 a exonĂ©rĂ© dâimpĂŽt sur le revenu les indemnitĂ©s versĂ©es Ă un salariĂ© licenciĂ© pour motif Ă©conomique et non rĂ©intĂ©grĂ© Ă la suite du dĂ©faut dâhomologation dâun plan de sauvegarde de lâemploi (PSE). Une exonĂ©ration dont la date dâentrĂ©e en vigueur vient dâĂȘtre dĂ©voilĂ©eâŠ
