Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les sociĂ©tĂ©s, hors sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 Ă 99, non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2022, (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les sociĂ©tĂ©s, hors sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 Ă 78, non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
DĂ©but des soldes dâhiver Ă Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les sociĂ©tĂ©s, hors sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 Ă 68, non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises Ă la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, non redevables de la TVA mais soumises Ă la TVS, dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de lâannĂ©e civile 2021 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2021)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2021 versés en janvier 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2021 versés en janvier 2022
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2021 versĂ©s en janvier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2021
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2021
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2021 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)